• Crédits & Mentions légales

MENTIONS LEGALES

1/ Informations légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

• Le présent site web, accessible à partir des adresses URL www.ichay-mullenex.com et www. ichay-mullenex.fr) (ci-après le "Site") est édité par le cabinet Ichay & Mullenex, Avocats, exerçant à Paris sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, situé 5, rue de Monceau, 75008 Paris, France - Téléphone : +33 (0)1 42 89 19 80 - Télécopie : +33 (0)1 42 89 14 99 (ci-après le "Cabinet").
• La Directrice de la publication du Site est Maître Diane Mullenex.
• L'hébergeur du Site est : Médiagong, 98 route de la reine, 92100 Boulogne Billancourt France - Téléphone : +33 (0)1 41 31 71 00 - Télécopie : +33 (0)1 46 05 27 46.

2/ Consentement

En envoyant un courrier électronique au Cabinet au moyen de l'un des liens présents sur le Site, en s'inscrivant dans les contacts du Site à la lettre d'information ou en accédant et/ou en utilisant le Site, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit (i) qu'elle dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site et (ii) qu'elle a pris préalablement connaissance des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation du Site et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

Le Cabinet déclare utiliser les Données à Caractère Personnel, comme définies ci-après, pour les finalités suivantes :

• Envoi d'une lettre d'information,
• Envoi d'informations sur les événements auxquels le Cabinet participe et/ou organise,
• Envoi d'informations sur la vie du Cabinet,
• Envoi d'informations d'actualité à caractère juridique.

Le Cabinet s'engage à ne pas transmettre les Données à Caractère Personnel collectées sur le Site à des tiers, à l'exception de ses sous-traitants qui ne traiteront les Données à Caractère Personnel que pour le compte exclusif du Cabinet, dans le cadre strict des conditions définies par les présentes. Lesdits sous-traitants seront, par ailleurs, tenus par un accord de confidentialité leur interdisant tout autre usage de ces Données. Le Cabinet attire néanmoins votre attention sur le fait que ces sous-traitants pourraient être amenés à transférer ces données hors de l'Union Européenne dans le cadre de leurs missions. L'Utilisateur donne donc son consentement exprès à ce transfert.

3/ Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro [en cours].

L'adresse de courrier électronique, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel (i) fournie par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site et/ou à la lettre d'information, ou(ii) inclue volontairement par l'Utilisateur dans l'ensemble de ses communications avec le Cabinet ainsi que (iii) les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet, sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les "Données à Caractère Personnel").

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est le Cabinet.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de satisfaire aux finalités exposées à l'article 2 des présentes. Par conséquent, les données susvisées ne sont conservées que pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par le Cabinet aux seules fins d'examiner les éventuels dysfonctionnements du Site, d'assurer la sécurité du Site et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si leur utilisation ou leur conservation est interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à ima.paris@ima-avocats.com ou à l'adresse suivante : Cabinet Ichay & Mullenex Avocats, Maître Diane Mullenex, 5, rue de Monceau, 75008 Paris, France.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent êtres collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n'auraient pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.

4/ Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées au moyen du signe ®).

Les photographies reproduites sur le Site sont référencées ici, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle d'ordre patrimonial nécessaires à cette reproduction ayant été cédés au Cabinet.

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site sur l'écran de leur ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site.

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit du Cabinet.

Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriété du Cabinet qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site cité, le nom du Cabinet, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

5/ Divers

Le Site est réservé à l'usage privé de chaque Utilisateur.

Le Site et les données, informations et documents qu'il fournit n'ont qu'une vocation d'information générale non exhaustive sur le Cabinet et la profession d'avocat et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies à partir du Site et le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations par l'Utilisateur. Le Cabinet ne garantit pas que le Site sera accessible de manière continue.

Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet (contenu et caractéristiques techniques notamment).

L'éditeur du site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.

Lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/.