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2012 : un vent nouveau pour la protection des donn?es personnelles 01/02/2012
Chaque année, 1,7 à 2 millions de tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont générés par les entreprises et les ménages (source ADEME, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). Alors que leur taux de croissance est élevé (de 3 à 5% par an), leur retraitement est difficile et souvent insuffisant à cause de leur complexité technique.
La Communauté européenne a réagi face à ce défi environnemental en adoptant la directive européenne du 27 janvier 2003 qui impose la collecte sélective, le traitement sélectif et la valorisation des DEEE, mettant ainsi en place une véritable filière de retraitement des DEEE.
Cette directive a été transposée en France par le décret du 20 juillet 2005. La responsabilité de l'enlèvement et du traitement des DEEE est désormais transférée aux producteurs en ce qui concerne tous les DEEE ménagers ainsi que les DEEE professionnels issus d’équipements mis sur le marché après le 13 août 2005.
En vue de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des DEEE, les producteurs doivent soit mettre en place un système individuel qui doit être approuvé par les pouvoirs publics, soit adhérer à un organisme coordonnateur en cas de délégation de la collecte aux collectivités locales et adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour l’enlèvement et le traitement des DEEE.
Concernant la collecte des DEEE, le décret prévoit également l’obligation pour les distributeurs de reprendre gratuitement un appareil usagé contre l’achat d’un équipement neuf.
En outre, l’information des acheteurs est accrue puisque les producteurs doivent les informer de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les autres déchets ménagers, des systèmes de collecte mis à leur disposition, et des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les DEEE sur l’environnement et la santé humaine.
Un dispositif de contrôle a été mis en place sur la base d’un registre national des producteurs d’EEE tenu par l’ADEME. Tout manquement par les distributeurs ou les producteurs à leurs obligations en matière de collecte, d’enlèvement et de retraitement des DEEE sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros.
2012 va-t-elle être une année de renouveau dans le domaine du e-commerce ? Google a modifié sa politique de confidentialité et la Commission européenne a publié une proposition de modification du cadre juridique applicable à la protection des données personnes, datant de 17 ans !
La Commission européenne a en effet officialisé le 25 janvier dernier sa tant attendue proposition de réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles. Cette proposition vise à accroître la maîtrise des utilisateurs sur leurs données et à réduire les coûts supportés par les entreprises. Rappelons que le cadre juridique applicable jusqu’alors datait de 1995 et avait notamment fait l’objet de mesures de transposition disparates dans les Etats membres.
Le projet se compose de deux propositions législatives : une proposition de règlement, et une proposition de directive. A titre préalable, notons que l’édiction d’un règlement est une évolution fondamentale car les règlements sont directement applicables dans les Etats membres de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’ils ne requièrent pas de mesures de transposition. Dès lors, la nouvelle réforme vise à mettre en place des règles qui seront indistinctement applicables dans toute l’Union européenne.
Parmi les évolutions intéressantes de la réforme on peut citer les éléments suivants :
- La procédure de déclaration des traitements de données à caractère personnel aux autorités de contrôle prévoyait que les entreprises devaient déclarer tout traitement de données à caractère personnel générant ainsi des coûts très importants pour les entreprises. Cette procédure va être remplacée par des procédures et des mécanismes ciblant plutôt les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Une obligation de notification des violations graves de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle national et aux personnes concernées devra être effectuée dans les meilleurs délais par les entreprises et organisations mettant en œuvre des traitements.
- Les entreprises et organisations auront désormais comme interlocuteur une seule autorité nationale chargée de la protection des données située dans le pays d’établissement dans lequel elles ont leur établissement principal, ce qui permettra aux personnes concernées par les traitements de s’adresser à l’autorité compétente même lorsque les données sont traitées en dehors du territoire de l’Union européenne.
- L’accès des personnes concernées à leurs données sera facilité et un droit à la portabilité des données sera même créé, c'est-à-dire le droit pour une personne concernée d’exiger d’un responsable de traitement que le fichier comportant ses données soit transmis à un autre système de traitement.
- Un droit à l’oubli numérique est créé, permettant ainsi aux citoyens d’exiger la suppression de leurs données dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation. Ce droit comprend l’effacement des données de la part de tous les prestataires tiers étant intervenu dans le traitement concerné.
- Les organismes publics, les entreprises de plus de 250 salariés et les entreprises mettant en œuvre des traitements qui exigent un suivi régulier et systématique des personnes concernées devront désigner un délégué à la protection des données dont la fonction s’apparente à celle du correspondant à la protection des données, telle qu’elle existe actuellement.
- La proposition de réforme envisage un système de sanctions à l’initiative des autorités de contrôle pouvant aller de € 250 000 à € 1000 000 (0,5 à 2% du chiffre d’affaires mondial dans le cas d’une entreprise), en fonction des cas de manquement constatés.
La proposition de réforme du cadre applicable à la protection des données n’a pas été saluée par tout le monde. En particulier, la CNIL voit d’un œil dubitatif certains aspects du nouveau cadre juridique proposé. La CNIL s’est en effet notamment inquiétée de la centralisation des responsabilités autour des autorités nationales du pays dans lequel est situé l’établissement principal des entreprises mettant en œuvre les traitements. La CNIL craint ainsi une perte de compétences des autorités nationales au profit d’un nombre limité d’autorités (notamment de la Commission européenne qui bénéficie d’un pouvoir normatif important) et préconise au contraire la mise en place de mécanismes de coopération entre les autorités compétentes des divers Etats membres.
Il ne s’agit encore que d’une proposition qui va faire l’objet de modifications. Pour l’heure, elle est à saluer, car elle introduit un allégement notable des formalités à la charge des entreprises, permet une réelle harmonisation au niveau communautaire et fournit un cadre plus clair que celui en vigueur à présent. Gageons qu’il permettra peut-être aux opérateurs économiques de se mettre progressivement en conformité en la matière.